Conditions générales de vente

Vente de pièces industrielles et prestations de sourcing entre professionnels.

Version 3 du 12 octobre 2026.

JBSOLUTIONS, SASU au capital de 3 000 euros, RCS Aubenas 109 816 827, exerçant sous le nom commercial MECA-DRIVE, ci-après « MECA-DRIVE ». TVA : FR81109816827. Coordonnées complètes : mentions légales. Nous contacter.

La demande de chiffrage et le dépôt de plans ne constituent pas une commande. Les présentes CGV sont communiquées avec l’offre avant la conclusion du contrat.

1 Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes et prestations de MECA-DRIVE auprès de clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité : pièces usinées sur plan, ensembles mécaniques ou mécanosoudés, composants industriels, faisceaux électriques, sourcing, accompagnement des achats et intermédiation. Elles ne sont pas destinées aux ventes aux consommateurs ni aux marchés publics, qui nécessitent des conditions adaptées.

Le devis précise si MECA-DRIVE intervient comme vendeur, prestataire de sourcing ou intermédiaire. Lorsqu’elle vend et facture les pièces en son nom, elle demeure le cocontractant du client pour leur fourniture, même si leur fabrication est confiée à un tiers. Lorsqu’elle fournit uniquement une prestation de mise en relation, le contrat de fourniture conclu directement avec le fabricant est distinct de sa prestation.

2 Documents contractuels et acceptation

Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande se référant à une offre de MECA-DRIVE vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve qu’elles aient été préalablement communiquées au client et acceptées sans réserve. Une demande de chiffrage ne constitue pas une commande. Les parties conservent la version datée des CGV et les preuves de leur communication et de leur acceptation.

Les conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties priment sur les présentes CGV. Toute divergence avec les conditions d’achat du client doit être résolue avant confirmation de la commande. En présence de conditions générales contradictoires, le régime de l’article 1119 du Code civil demeure applicable. Un accord de confidentialité spécifique prime sur l’article 13 pour les informations qu’il couvre.

3 Devis et formation de la commande

Sauf indication différente, les devis sont valables trente jours calendaires. Le contrat est formé par l’acceptation sans modification du devis pendant sa validité, notamment par un bon de commande qui s’y réfère sans réserve. Une commande sans devis préalable n’engage MECA-DRIVE qu’après sa confirmation écrite. Une commande comportant des modifications ou des réserves nécessite un accord écrit des deux parties sur ces différences ; une confirmation modifiant la commande ne vaut pas, à elle seule, accord du client. La transmission de plans ou une demande de devis ne constitue pas une commande.

Le lancement des achats, de la fabrication et des prestations payantes est subordonné à la réception des fonds exigibles et à la validation de l’ensemble des données techniques nécessaires. MECA-DRIVE confirme par écrit les références retenues et le calendrier. Toute étude payante fait l’objet d’un accord préalable sur son prix.

Conditions financières et évolution de la commande

4 Prix et périmètre facturé

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées. Le devis indique les frais de transport, d’emballage, d’outillage, de contrôle, de certification et, le cas échéant, de douane inclus ou facturés séparément. Aucun supplément non prévu au contrat ne peut être facturé sans accord écrit préalable du client.

Les prix d’une commande acceptée sont fermes, sauf mécanisme de révision précisément convenu dans le devis. Une variation de change ou une hausse du prix du fournisseur ne permet pas, à elle seule, de modifier unilatéralement le prix accepté. Les quantités, les prix unitaires et les prestations figurent au devis ; une tolérance de quantité n’est applicable que si elle y est expressément convenue.

5 Paiement intégral avant lancement

Sauf accord écrit contraire conclu entre les deux parties, le prix total de la commande, taxes et frais convenus compris, est payable à 100 % d’avance par virement bancaire, avant tout lancement d’achat, de fabrication ou de prestation payante. La date d’exigibilité est précisée sur le devis et la facture d’acompte. Le paiement est réputé reçu lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte de MECA-DRIVE.

La somme versée constitue un acompte de 100 % sur une commande ferme et non des arrhes donnant une faculté de dédit. MECA-DRIVE émet les factures d’acompte et de solde conformément aux règles applicables. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation écrite contraire.

Une dérogation peut être convenue dans le devis, un avenant ou un échange écrit accepté par les deux parties. Elle précise le montant de l’acompte éventuel, les échéances, le solde et les conditions de lancement ou de livraison, dans le respect des délais légaux de paiement. Elle concerne uniquement les commandes désignées et ne vaut pas dérogation permanente.

En l’absence de règlement à l’échéance, MECA-DRIVE peut suspendre le lancement ou la poursuite de ses obligations après notification écrite, dans les conditions légales applicables. Le calendrier est ajusté des effets du retard imputable au client. Une inexécution suffisamment grave peut justifier la résolution selon l’article 14.

6 Retard de paiement

Toute somme exigible non réglée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC impayé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des exclusions légales, notamment lorsque la procédure collective du débiteur interdit le paiement de la créance à son échéance.

7 Modification ou annulation

Toute modification de plans, indices, quantités ou spécifications après acceptation nécessite un accord écrit précisant ses conséquences sur le prix et le délai. MECA-DRIVE signale les conséquences prévisibles avant de l’exécuter.

La commande ne peut être annulée à la seule initiative du client, sauf droit légal applicable ou accord écrit. En cas d’annulation amiable, le décompte tient compte des prestations réalisées et des coûts justifiés devenus non récupérables, notamment matières achetées, fabrication engagée, outillages spécifiques et engagements fermes auprès des fabricants, après déduction des économies, remboursements et possibilités raisonnables de réemploi. L’acompte est imputé sur ce décompte et tout excédent est remboursé. Aucun coût n’est compté deux fois et l’acompte n’est pas automatiquement conservé en totalité.

Spécifications et exécution des fournitures

8 Plans et responsabilité technique

Le client communique des plans lisibles et à jour, avec leur indice, ainsi que les matières, traitements, tolérances, critères d’acceptation, exigences de traçabilité, normes et conditions d’utilisation nécessaires. Il identifie les exigences de sécurité ou réglementaires particulières, notamment pour les secteurs médical, aéronautique, automobile ou pour toute pièce critique.

Les références, indices et versions des plans, fichiers 3D et nomenclatures retenus sont identifiés dans le devis ou les validations écrites. Les parties précisent leur ordre de priorité si nécessaire. En cas de contradiction détectée entre ces documents, MECA-DRIVE sollicite une clarification écrite avant de fabriquer les éléments concernés ; aucun document ne prime automatiquement du seul fait de son format. Les incidences de cette clarification sur le prix ou le délai sont convenues avant poursuite.

Sauf mission de conception expressément prévue, MECA-DRIVE fournit les pièces selon les spécifications acceptées et n’assume pas leur conception ni la validation de leur intégration dans l’équipement final. Elle reste responsable de la conformité de sa fourniture aux exigences contractuelles et signale les incohérences ou difficultés qu’elle détecte dans le cadre de sa mission. Toute dérogation technique nécessite l’accord écrit du client avant fabrication.

La validation d’un prototype ou d’une présérie ne vaut accord pour la série que si cela est expressément convenu. Une telle validation ne dispense pas MECA-DRIVE de respecter les caractéristiques convenues. Les certificats, rapports de mesure et contrôles particuliers sont précisés au devis ; les certifications d’un fournisseur ne valent pas certification automatique de chaque pièce.

Le devis ou la validation technique précise les contrôles prévus, leur périmètre, l’échantillonnage éventuel, les critères d’acceptation et les documents qualité fournis. Un contrôle de chaque pièce, un rapport dimensionnel complet ou un certificat particulier n’est inclus que s’il est expressément convenu. Les exigences réglementaires impératives restent applicables indépendamment de cette stipulation.

9 Fabricants et contrôles

MECA-DRIVE peut recourir à des fabricants et prestataires situés en France ou à l’étranger, sous réserve des restrictions expressément acceptées. Elle peut réaliser ou faire réaliser les contrôles prévus au devis. Un changement de source susceptible d’affecter une exigence contractuelle de qualification, de traçabilité ou de confidentialité nécessite l’accord préalable du client.

La sous-traitance ne libère pas MECA-DRIVE de ses obligations envers le client lorsqu’elle est le vendeur ou le prestataire contractuel. Les informations techniques sont transmises conformément à l’article 13. Les outillages spécifiques font l’objet de conditions écrites précisant leur propriété, leur garde, leur entretien, leur restitution et leur usage ; leur seule facturation ne suffit pas à organiser ces modalités.

10 Délais et livraison

Le devis distingue, lorsque cela est utile, fabrication et transport, et précise si le délai est estimatif ou impératif. Son point de départ suppose le paiement prévu et la disponibilité de toutes les données et validations nécessaires. Les délais généraux affichés sur le site ne constituent pas, à eux seuls, une échéance contractuelle ferme.

MECA-DRIVE informe le client sans délai d’un retard prévisible et propose un calendrier actualisé. La mention d’un délai estimatif ne l’autorise pas à prolonger indéfiniment l’exécution et n’écarte pas les recours légaux du client en cas d’inexécution. Les livraisons partielles sont soumises à son accord lorsqu’elles modifient les modalités convenues.

L’Incoterm, sa version et le lieu ou point nommé sont précisés dans le devis accepté ou l’accord écrit de commande. Sauf accord écrit différent, la fourniture est proposée EXW au lieu nommé dans ces documents, selon les Incoterms 2020. L’Incoterm convenu détermine la répartition des obligations, frais et risques qu’il régit et prime sur toute indication générale incompatible. Le lieu nommé doit être fixé avant lancement ; le siège social n’est pas réputé être, à lui seul, le lieu de mise à disposition.

En cas d’EXW, les marchandises identifiées à la commande sont mises à disposition au point convenu, non chargées sur le véhicule d’enlèvement, à la date ou pendant la période convenue, avec avis de disponibilité au client. Le transfert des risques intervient conformément à cette règle. Le client organise l’enlèvement, le chargement et le transport ; toute assistance ou prestation de transport de MECA-DRIVE fait l’objet d’un accord écrit précisant ses frais et responsabilités. Les obligations légales impératives, notamment douanières, restent applicables. L’Incoterm ne règle ni le paiement ni le transfert de propriété, lequel relève de l’article 12.

11 Réception et non conformité

Le client vérifie à réception l’état des colis et les quantités, formule des réserves précises auprès du transporteur et accomplit les formalités dans les délais légaux propres au transport concerné. Il informe MECA-DRIVE des dommages ou anomalies dès leur constatation, avec les éléments utiles : références, lots, photographies, mesures et quantités affectées.

Les défauts apparents doivent être signalés dès que raisonnablement possible, de préférence dans les dix jours ouvrés suivant la réception ou l’enlèvement. Ce délai d’organisation ne constitue pas une déchéance automatique des garanties légales. Le client conserve les pièces litigieuses, leurs références et leurs lots, et évite leur utilisation si un risque de sécurité est identifié. Les retours, retouches et réparations confiées à un tiers sont coordonnés avec MECA-DRIVE après accord écrit sur les mesures et leurs coûts, sans préjudice des mesures urgentes raisonnablement nécessaires à la sécurité ou à la limitation du dommage et des droits légaux du client.

Garanties et protection des informations

12 Garanties et réserve de propriété

MECA-DRIVE répond des défauts de conformité à la commande qui lui sont imputables et des garanties légales applicables, notamment des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Après examen contradictoire, les parties organisent une réparation, un remplacement ou un remboursement approprié, sans préjudice des recours que la loi reconnaît au client. Les frais raisonnables nécessaires au traitement d’un défaut imputable à MECA-DRIVE sont supportés par celle-ci.

L’usure normale et les dommages dus à un stockage, une modification, une intégration ou une utilisation non conforme ne sont pas couverts dans la mesure où ils sont la cause du défaut invoqué. Aucune exclusion générale de responsabilité pour les produits fabriqués par un tiers n’est prévue.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ — MECA-DRIVE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix. La remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement avant encaissement effectif. Cette réserve est indépendante du transfert des risques prévu à l’article 10.

JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DE LEUR PRIX, LE CLIENT S’INTERDIT, SAUF AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE DE MECA-DRIVE, D’UTILISER, DE METTRE EN SERVICE, DE TRANSFORMER, D’INCORPORER, DE REVENDRE, DE LOUER, DE DONNER EN GARANTIE OU DE REMETTRE À UN TIERS LES MARCHANDISES SOUMISES À RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Cette obligation s’applique sous réserve des dispositions impératives, notamment celles relatives aux procédures collectives.

Le client conserve les marchandises dans un état permettant leur identification et leur restitution, maintient les références et lots et les protège contre les risques usuels. Il conserve les informations relatives à leur localisation et les communique sur demande justifiée de MECA-DRIVE. Il informe sans délai MECA-DRIVE d’une saisie, d’une prétention d’un tiers ou de l’ouverture d’une procédure collective affectant ces biens et signale aux intervenants concernés l’existence de la réserve de propriété. Une autorisation d’usage avant paiement doit être expresse ; le seul octroi d’un délai de paiement n’en constitue pas une.

En cas d’impayé, MECA-DRIVE peut demander la restitution ou exercer les actions en revendication autorisées par la loi, en respectant les règles applicables, notamment en procédure collective. Elle ne peut reprendre les biens par voie de fait. La valeur des biens repris est imputée sur la dette selon les règles légales ; tout excédent est restitué au client.

13 Confidentialité et propriété des plans

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre pour le chiffrage ou l’exécution : plans, fichiers CAO, modèles, nomenclatures, spécifications, échantillons, procédés, prix, données commerciales et savoir-faire. Les plans et données techniques du client sont présumés confidentiels même sans marquage. MECA-DRIVE protège les informations techniques reçues dès leur réception pour une demande de chiffrage, même sans commande ultérieure. Les modalités de transmission aux fabricants sont communiquées au client avant toute consultation ; son autorisation est recueillie par écrit ou par un dispositif d’acceptation traçable. Un accord spécifique peut compléter ou remplacer ces règles pour les informations qu’il couvre.

Les modalités de confidentialité du présent article couvrent l’ensemble des informations communiquées dans le cadre des demandes de chiffrage, projets et commandes actuels et futurs entre MECA-DRIVE et le même client. Une seule acceptation écrite ou traçable vaut pour cette relation commerciale, sans renouvellement pour chaque dossier. Elle ne couvre pas automatiquement une autre personne morale, même appartenant au même groupe. Toute restriction particulière ou tout accord spécifique applicable à un projet est communiqué et convenu par écrit avant la transmission concernée. Toute modification des modalités de partage nécessite une nouvelle acceptation avant son application.

Ces informations sont utilisées uniquement pour étudier, chiffrer, fabriquer, contrôler et livrer le projet concerné. Elles ne peuvent être publiées, utilisées comme référence commerciale, réutilisées pour un autre client ni exploitées à d’autres fins sans autorisation écrite préalable. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé du seul fait de leur communication.

Le client qui accepte ces modalités autorise MECA-DRIVE à transmettre les éléments strictement nécessaires aux salariés, conseils, fabricants et prestataires participant au chiffrage ou à l’exécution du projet, en France ou à l’étranger. Avant accès, ces destinataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de limitation d’usage au moins équivalentes. MECA-DRIVE répond envers le client du respect de ces engagements par les destinataires auxquels elle donne accès.

Le client communique expressément par écrit à MECA-DRIVE, avant toute transmission des documents concernés, les restrictions particulières relatives aux destinataires, aux lieux de traitement ou aux conditions d’utilisation. MECA-DRIVE confirme leur prise en compte avant toute consultation concernée. En cas d’impossibilité de les respecter, les documents ne sont pas transmis aux destinataires concernés et les parties recherchent une solution. L’absence de restriction particulière communiquée par le client ne permet pas de déroger aux restrictions légales applicables.

Chaque partie applique des mesures raisonnables de sécurité, limite les accès aux personnes ayant besoin des informations et informe l’autre sans délai injustifié de toute divulgation ou utilisation non autorisée dont elle a connaissance. Ne sont pas couvertes les informations dont elle prouve qu’elles étaient publiques sans violation, déjà licitement connues, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire et, si cela est permis, précédée d’une information de l’autre partie.

L’obligation demeure pendant toute la relation commerciale, puis cinq ans après sa fin. La fin de la relation correspond à la cessation des échanges et à l’achèvement ou à l’arrêt du dernier projet ou de la dernière commande entre les parties. Pour les informations constituant un secret des affaires, elle subsiste aussi longtemps que leur caractère secret demeure protégé par la loi. Sur demande écrite, les informations sont restituées ou supprimées dans les trente jours, sauf copies nécessaires à une obligation légale ou à la défense des droits et sauvegardes techniques non immédiatement accessibles ; ces copies restent protégées et ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

Le client conserve ses droits ou ceux des titulaires concernés et déclare être autorisé à transmettre les documents et à faire réaliser les pièces. Les droits antérieurs de MECA-DRIVE restent sa propriété. Le sort des éventuels livrables de conception ou d’étude est défini dans le devis ; aucune cession implicite n’est présumée.

Responsabilité et règlement des différends

14 Suspension et résolution

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut exercer les recours prévus par la loi. Sauf urgence ou cas légal dispensant de cette formalité, elle adresse une mise en demeure précisant le manquement, le délai raisonnable pour y remédier et son intention de résoudre le contrat à défaut de régularisation. Elle notifie ensuite, si nécessaire, la résolution et ses motifs selon les conditions légales.

La résolution donne lieu à un décompte des prestations utiles, des marchandises livrées et des restitutions dues, en tenant compte de sa cause. Aucune disposition ne permet à MECA-DRIVE de conserver automatiquement le paiement d’une fourniture qu’elle n’exécute pas.

15 Responsabilité

Chaque partie répond des dommages établis résultant des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions du droit applicable. Pour le conseil et le sourcing sans vente de pièces, MECA-DRIVE s’engage à mettre en œuvre les diligences convenues, sans garantir une économie, un volume d’affaires ou la conclusion d’un contrat avec un tiers, sauf engagement exprès.

Le client demeure responsable des choix de conception et d’intégration qu’il réalise et des conditions d’usage dont il ne confie pas la validation à MECA-DRIVE. Cette répartition ne diminue pas les obligations propres de MECA-DRIVE, notamment de conformité, de conseil dans le périmètre de sa mission et de confidentialité. Tout plafond de responsabilité éventuel doit faire l’objet d’une rédaction spécifique adaptée aux risques et aux assurances ; les présentes CGV n’en instaurent pas.

16 Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La seule défaillance d’un fournisseur, une hausse de prix ou un retard de transport ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. La partie affectée prévient l’autre sans délai injustifié, explique les conséquences et prend les mesures raisonnables pour les limiter.

L’empêchement temporaire suspend l’obligation concernée sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu selon les règles légales, avec règlement des prestations exécutées et restitution des sommes dues pour les obligations non exécutées.

17 Données et preuve

Les données personnelles de contact sont utilisées pour la gestion des demandes, contrats, factures et relations commerciales. Les informations requises sur les traitements et l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité de MECA-DRIVE, communiquée aux personnes concernées. Cette politique ne remplace pas la protection contractuelle des plans prévue à l’article 13.

Les devis, acceptations, courriels et documents électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales. Aucune stipulation ne confère aux seuls enregistrements de MECA-DRIVE une force probante exclusive. La version acceptée des CGV reste applicable à la commande, sauf avenant convenu entre les parties.

18 Droit applicable et juridiction

Les contrats sont soumis au droit français. En cas de vente internationale, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche interdise les mesures urgentes ou conservatoires ni fasse perdre un délai de recours.

POUR LES LITIGES RELEVANT DE SA COMPÉTENCE MATÉRIELLE, ET LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES. POUR LES AUTRES CLIENTS PROFESSIONNELS ET LES MATIÈRES RELEVANT D’UNE AUTRE JURIDICTION, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

19 Dispositions générales

Le fait, pour une partie, de ne pas exercer immédiatement un droit ou de tolérer ponctuellement un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit ni autorisation pour les commandes suivantes. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister conformément à la loi. Les parties recherchent une stipulation licite correspondant au mieux à l’objectif poursuivi, sans rétablir une exclusion ou limitation interdite.